Le présent Règlement définit les règles de fonctionnement du programme « Garantie PLUS » (ci-après : le Programme), proposé par 7SUN Paweł Sternal ul. Wojska Polskiego 8 41-208 Sosnowiec NIP : 644-325-86-02 REGON : 384626742 ci-après dénommé le Garant.
Le Programme Garantie PLUS constitue une forme élargie de protection du matériel acheté auprès du Garant et vise à assurer aux Clients et aux investisseurs une sécurité accrue, un service après-vente plus efficace et la continuité de fonctionnement des installations photovoltaïques.
Le Programme couvre exclusivement les onduleurs d’une puissance allant jusqu’à 20 kW et les stockages d’énergie d’une capacité allant jusqu’à 10 kWh achetés auprès du Garant à compter du 17 octobre 2025, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent Règlement.
L’adhésion au Programme intervient automatiquement au moment de l’achat de l’appareil visé à l’al. 3, à condition que la facture comporte la ligne « Garantie PLUS ».
§2. Étendue de la protection
Le Programme Garantie PLUS prévoit :
La garantie de remplacement de l’appareil (onduleur ou stockage d’énergie) par un équipement neuf, dans le cas où il n’est pas possible d’éliminer la panne à distance dans un délai de 7 jours à compter de la déclaration de la panne.
Le remplacement de l’appareil s’effectue à partir du stock disponible dans l’entrepôt du Garant. Si le modèle identique n’est pas disponible, le Garant peut – après consultation préalable du Client – fournir un appareil présentant des paramètres techniques non inférieurs.
En cas de refus du Client d’un remplacement par un autre modèle, le Garant peut mettre à disposition un appareil de remplacement pendant la durée de la réparation.
Cession de la garantie – possibilité de transférer les droits découlant du Programme à l’investisseur final, y compris en cas de cessation ou de suspension de l’activité de l’installateur.
Protection de réassurance supplémentaire assurée directement par le Garant, agissant en tant que garant interne indépendant du fabricant de l’appareil.
La protection dans le cadre du Programme vise à sauvegarder l’intérêt de l’investisseur en cas d’événements imprévus, notamment l’indisponibilité du service du fabricant ou la cessation d’activité de l’installateur.
§3. Conditions de participation
Le Programme couvre uniquement les appareils :
achetés au prix en vigueur sur la plateforme de vente du Garant (sans négociation de prix supplémentaire),
mentionnant explicitement la ligne « Garantie PLUS » sur la facture de vente,
répondant aux exigences techniques définies au § 1 al. 3.
Le remplacement ou la réparation dans le cadre du Programme n’est possible que sur la base d’une demande de service, quelle qu’en soit la forme (par e-mail, téléphone ou écrit), comprenant :
En cas de remplacement ou de retour de l’appareil, le Client est tenu d’expédier l’appareil dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires.
La protection de la Garantie PLUS couvre une période de :
24 mois à compter de la date de vente de l’appareil,
avec la possibilité de 2 mois supplémentaires destinés au montage chez l’investisseur. La protection commence à la date de mise en service de l’installation, mais au plus tard 2 mois après la date de vente. La preuve du début de fonctionnement de l’appareil est le procès-verbal de réception des travaux d’installation ou l’activation enregistrée dans le système de monitoring du fabricant via l’application.
§4. Procédure de mise en œuvre
Après réception de la demande, le Garant procède à une vérification initiale et tente de résoudre le problème à distance.
Si la panne n’est pas éliminée dans les 7 jours suivant la déclaration, le Garant lance la procédure de remplacement de l’appareil.
L’appareil de remplacement sera livré à partir des stocks actuels du Garant, et l’appareil défectueux doit être renvoyé dans les 7 jours suivant la réception du nouvel équipement.
Si l’appareil ne remplit pas les conditions de remplacement (p. ex. dommages mécaniques imputables à l’utilisateur), le Garant se réserve le droit de facturer au Client les frais de transport et d’expertise.
§5. Exclusions de responsabilité
Le Programme Garantie PLUS ne couvre pas :
les dommages résultant d’un montage incorrect, d’une utilisation non conforme au manuel ou d’une intervention de personnes non autorisées,
les dommages mécaniques, dégâts des eaux, surtensions ou autres événements fortuits sans lien avec un défaut de l’appareil,
les frais de démontage et de remontage de l’appareil sur le lieu d’installation,
les appareils dont le numéro de série a été retiré, modifié ou est illisible.
Le Programme ne constitue pas une extension de la garantie du fabricant, mais un service après-vente distinct fourni par le Garant dans le cadre de son propre système de réassurance.
§6. Dispositions relatives à la protection des données personnelles (RGPD)
Le responsable du traitement des données personnelles des participants au Programme est 7SUN Paweł Sternal, ul. Wojska Polskiego 8, 41-208 Sosnowiec.
Les données personnelles sont traitées aux fins :
du traitement des demandes et de la fourniture de services après-vente dans le cadre du Programme,
de la prise de contact avec le Client en lien avec l’assistance au titre de la garantie,
de l’exécution des obligations légales et comptables découlant de l’activité commerciale.
La base juridique du traitement est l’art. 6, par. 1, points b) et c) du RGPD – exécution du contrat et obligation légale du responsable du traitement.
Les données peuvent être communiquées aux entités coopérant avec le Garant pour la fourniture de services après-vente ou logistiques, dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.
Les données seront conservées pendant la période nécessaire à la réalisation du Programme ainsi que pendant la durée résultant des réglementations comptables et des délais de prescription des actions.
Toute personne dispose du droit d’accès à ses données, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement dans les cas prévus par la loi.
Toute question relative au traitement des données personnelles peut être adressée à : rodo@7sun.eu.
Le participant au Programme a le droit d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Office de protection des données personnelles (UODO).
§7. Dispositions finales
Le Programme Garantie PLUS s’applique sur le territoire de l’UE, notamment sur le territoire de la République de Pologne.
La participation au Programme ne requiert pas d’enregistrement séparé – la condition est de satisfaire aux exigences prévues au § 3.
Le Garant se réserve le droit de modifier le présent Règlement, ces modifications n’affectant pas les droits des Clients ayant effectué un achat avant leur introduction.
Pour les questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais, et en particulier du Code civil, s’appliquent.
Tous les litiges découlant de la mise en œuvre du Programme seront tranchés par les tribunaux compétents pour le siège du Garant.
